taire du terrain d’origine au regard de la r

moncler sale outlet Pour application du rgime en vigueur entre le 1er octobre 2007 et le 29 fvrier 2012, il y a bien moncler outlet sale lotissement ds la cration du premier lot construire, y compris si ce dernier est constitu par le reliquat du terrain conserv par le propritaire d’origine de l’unit foncire initiale. moncler sale outlet

moncler factory outlet CE. 20 fvrier 2012, St Pozzo Promotion, req. n345.728 moncler factory outlet

moncler outlet online Dans cette affaire le ptitionnaire avait obtenu un permis de construire un ensemble immobilier de 22 logements sur une unit foncire destine tre ultrieurement divise. Et cette autorisation devait tre conteste au motif de sa prtendue mconnaissance de la rglementation sur les lotissements puisque sa dlivrance n’avait t prcde ni d’un permis d’amnager, ni d’une dcision de non opposition dclaration pralable au titre de cette rglementation. moncler outlet online

Il reste que cette unit foncire appartenant au ptitionnaire tait dj btie et que la division de cette dernire monlcer down jackets avait vocation rsulter de la cession un tiers non pas de sa partie nue mais de celle dj construite sur laquelle ne portait pas le projet autoris par le permis de construire contest et dont l’emprise correspondait donc au reliquat que le ptitionnaire entendait ainsi conserver cette fin.

moncler outlet store 1. Le recours en annulation l’encontre de ce permis de construire devait toutefois tre tout d’abord rejet en premire instance et, pour sa part, la Cour administrative d’appel de Nantes devait ensuite rejeter la requte en appel, notamment au motif suivant : moncler outlet store

considrant qu’il ressort des pices du dossier que l’assiette du projet est constitue par la runion des parcelles AD648 et AD650 et que la moncler sale outlet maison construite sur la parcelle AD648, sur laquelle le projet ne prvoit pas l’excution de travaux, doit tre cde avant que ceux ci ne commencent ; que la cession de cette partie du terrain d’assiette n’ayant pas pour objet d’y implanter un ou plusieurs btiments, une telle opration ne constitue pas un lotissement au sens de l’article L. 442 1 du code de l’urbanisme ; qu’il suit de l que les consorts X ne sont fonds soutenir ni que la socit Pozzo Promotion aurait d solliciter l’attribution d’un permis d’amnager, ni que le permis de construire ne pouvait tre dlivr par le maire de Jullouville en l’absence de la dclaration pralable prvue par l’article L. 442 3 du code prcit (CAA. Nantes, 12 novembre 2010, Consorts X, req. n09NT02180).

moncler outlet sale La Cour rejeta donc ce moyen non pas au motif d’ordre gnral que l’opration en cause n’impliquait la cration que d’un seul et unique lot construire mais, plus spcifiquement, en raison du fait que la seule partie dtache btir correspondait au reliquat du terrain d’origine conserver par son propritaire initial le ptitionnaire puisqu’aucun travaux n’tait projet sur la parcelle dj btie cder un tiers, si bien que la cession de cette partie du terrain d’assiette n’ayant pas pour objet d’y implanter un ou plusieurs btiments, une telle opration ne constitue pas un lotissement au sens de l’article L. 442 1 du code de l’urbanisme. moncler outlet sale

Tout en confirmant qu’aux termes des dispositions combines des articles L.442 1, L.442 2 et L.442 3 du Code de l’urbanisme alors applicables il pouvait bien dj y avoir lotissement ds le premier dtachement d’une parcelle en vue d’y btir (nous n’y reviendrons pas), le Conseil d’Etat devait nanmoins rejeter cette analyse :

moncler outlet jackets considrant qu’une opration d’amnagement ayant pour effet la division en deux lots d’une proprit foncire est susceptible de constituer un lotissement, au sens de ces dispositions, s’il est prvu d’implanter des btiments sur l’un au moins de ces deux lots ; que, par suite, en jugeant que la cession d’une partie du terrain d’assiette n’ayant pas pour objet d’implanter un ou plusieurs btiments sur la partie cde, l’opration ne constituait pas un lotissement au sens de l’article L. 442 1 du code de l’urbanisme, alors qu’il ressort des pices du dossier qui lui tait soumis que la parcelle conserve par la socit propritaire tait destine l’implantation d’un ensemble immobilier, la cour administrative d’appel de Nantes a commis une erreur de droit ; moncler outlet jackets

et ce, pour juger que si l’opration en cause ne relevait effectivement pas de la rglementation sur les lotissements, c’tait pour le seul motif suivant :

considrant, toutefois, qu’il est constant que la division, rsultant de la cession de l’une des parcelles, est intervenue postrieurement la dlivrance du permis de construire attaqu, le 15 septembre 2008 ; que, par suite, le moyen, soulev devant les juges du fond, tir de ce que la socit ptitionnaire aurait d solliciter l’attribution d’un permis d’amnager ou que le permis de construire ne pouvait tre dlivr en l’absence de la dclaration pralable prvue par l’article L. 442 3 du cheap moncler sale code de l’urbanisme, tait inoprant ; que, ds lors, il y a lieu de substituer ce motif au motif erron retenu par l’arrt attaqu, dont il justifie sur ce point le dispositif.

cheap moncler Il est donc clair cheap moncler jackets que si la division de l’unit foncire d’origine tait intervenue avant que son propritaire n’y obtienne un permis de construire sur la partie qu’il avait conserve, cette opration aurait t constitutive d’un lotissement. cheap moncler

En d’autres termes, cette rglementation a t juge inopposable au projet et au permis de construire contest au seul et unique motif que la division devait avoir lieu aprs la dlivrance de cette autorisation.

cheap moncler jackets sale 2. On commencera ainsi par examin ce motif puisque dans cet arrt le Conseil d’Etat s’est tout d’abord born citer les articles L.442 1, L.442 2 et L.442 3 pour ensuite relever que la division, rsultant de la cession de l’une des parcelles, est intervenue postrieurement la dlivrance du permis de construire attaqu mais ce, sans mme viser donc l’article R.442 1 a) alors applicable et relatif ce qu’il est convenu d’appeler les divisions primaires, savoir sous l’empire de ce dispositif les divisions par ventes ou locations effectues par un propritaire au profit de personnes qu’il a habilites raliser une opration immobilire sur moncler outlet une partie de sa proprit et qui ont elles mmes dj obtenu cheap moncler outlet un permis d’amnager ou un permis de construire portant sur la cration d’un groupe de btiments ou d’un immeuble autre qu’une maison d’habitation individuelle. cheap moncler jackets sale

Est ce dire que le seul fait que buy moncler jackets la division foncire intervienne aprs l’obtention du permis de construire se rapportant au projet auquel elle est lie suffit exclure cette dernire de la rglementation sur les lotissements? Nous ne le pensons pas, y compris sous l’empire du dispositif applicable depuis le 1er mars 2012.

moncler outlet uk D’une faon gnrale, il faut ainsi rappeler que dans sa rdaction issue du dcret 28 fvrier 2012, l’article L.442 1 du Code de l’urbanisme portant dfinition des lotissements saisit les divisions foncires constitutives d’un ou plusieurs lots destins tre btis ; l’article L.442 1 1 relatif la dfinition de celles n’tant pas constitutives d’un lotissement visant pour sa part les divisions en vue de construire. moncler outlet uk

Sur ce point, l’article L.442 1 ne s’carte donc pas fondamentalement de son prdcesseur, ni d’ailleurs de l’ancien article R.315 1 du Code de l’urbanisme, lequel visait les divisions foncires en vue de l’implantation de btiments, et pour l’application duquel le juge administratif a toujours veill viter les dtournements de procdure en incluant dans le cheap moncler coats champ d’application du lotissement les divisions de terrain ralises en cours de construction des btiments, donc aprs la dlivrance du permis de construire, si bien qu’en principe, pour chapper au lotissement, il faut donc diviser le terrain une fois les constructions acheves (J Cl. Bonnichot sur : CE. 21 aot 1996, Ville de Toulouse, req. n137.834 in BJDU, n6/1996, p.404).

Il en rsultait moncler outlet store et rsulte encore donc que, par principe, toute division d’un terrain constituant l’assiette d’un projet de construction en cours de ralisation en excution d’un permis de construire prcdemment obtenu est susceptible de relever de la rglementation sur les lotissements (CAA. Marseille, 9 dcembre 2004, St Rivira Conseil, req. n00MA02339) ; seules celles intervenant aprs l’achvement des travaux en tant par nature exclues (CE. 26 mars 2003, M. et Mme Leclerc, req. n231.425).

moncler outlet Ainsi, la simple circonstance qu’une division primaire intervienne par dfinition aprs l’obtention d’un permis de construire ou d’amnager ne suffit pas en elle mme exclure celle ci du champ d’application de cette rglementation. moncler outlet

Plus spcifiquement, une telle analyse poserait la problmatique de l’utilit de l’article R.442 1 du Code de l’urbanisme en ce qu’il exclut de la dfinition du lotissement certaines divisions foncires intervenant pas nature aprs l’obtention du permis de construire et ferait donc cet gard doublon avec une telle interprtation de ce considrant de l’arrt comment ce jour.

moncler sale Il est vrai toutefois que l’article R.442 1 d) alors applicable disposait que les divisions par ventes ou locations effectues par un propritaire au profit de personnes qu’il a habilites raliser une opration immobilire sur une partie de sa proprit et qui ont elles mmes dj obtenu un permis d’amnager ou un permis de construire portant sur la cration d’un groupe de btiments ou d’un immeuble autre qu’une maison d’habitation individuelle ; https://www.kinkhost.com l’article R.442 1 a) dans sa rdaction actuelle prcisant galement que les divisions en proprit ou en jouissance effectues par un propritaire au profit de personnes qui ont obtenu un permis de construire ou d’amnager moncler sale portant sur la cration d’un groupe de btiments ou d’un immeuble autre qu’une maison individuelle au sens de l’article L. 231 1 du code de la construction et de l’habitation. moncler sale

cheap moncler jackets A ce stade, il ne serait donc pas impossible de conclure qu’il rsulte des articles L442 1 et suivants du Code de l’urbanisme qu’une Cheap Moncler Jackets division foncire intervenant aprs l’obtention du permis de construire sur la parcelle dtacher est par principe exclue de la rglementation sur les lotissements ; sauf, par exception et par le jeu de l’article R.442 1, lorsque ce permis ne porte que sur une maison individuelle. cheap moncler jackets

Il reste que ce faisant l’article R.442 1 du Code de l’urbanisme aurait pour objet de dfinir certaines divisions relevant nanmoins de la procdure de lotissement alors mme qu’elle ne correspondrait pas la dfinition de principe pose par l’article L.442 1.

Une telle lecture apparait cependant pour le moins dlicate. Il faut en effet rappeler que le droit de diviser en vue de construire tant un attribut du droit de la proprit du sol, la dfinition et l’encadrement de ce qui constitue ou non un lotissement relvent de la comptence du lgislateur (CE. 27 juillet 2012, Franck Hoffman, req. n342.908). D’ailleurs, depuis le 1er octobre 2007, et l’entre en vigueur de l’ordonnance du 8 dcembre 2007, la dfinition du lotissement est fixe par une disposition lgislative du Code de l’urbanisme, et en l’occurrence par l’article L.442 1 du Code de l’urbanisme dont la rdaction a t clarifie et simplifie par l’ordonnance du 22 dcembre 2011 entre en vigueur le 1er mars 2012

cheap moncler outlet Cela tant, si les dispositions lgislatives du Code de l’urbanisme ne posaient sous l’empire du dispositif applicable jusqu’au 1er octobre 2007 aucune dfinition du lotissement, l’article L.315 1 du renvoyait nanmoins expressment au pouvoir rglementaire le soin de dfinir l’ensemble des rgles gnrales applicables aux oprations ayant pour objet ou ayant eu pour effet la division d’une ou plusieurs proprits foncires en vue de l’implantation de btiments. C’est sur le fondement de cette habilitation lgislative (CAA. Marseille, 17 dcembre 2012, Genevice B, req. n 09MA00545) que, d’une moncler outlet online part, l’article R.315 1 du Code de l’urbanisme dfinissait les divisions foncires constitutives d’un lotissement et soumises ce titre autorisation de lotir et que, d’autre part, l’article R.315 2 dterminait quant lui celles qui, bien que lies une entreprise de construction, n’taient pas constitutives d’un lotissement. cheap moncler outlet

cheap moncler coats Il reste que l’article L.442 1 1 est donc issu de l’ordonnance du 22 novembre 2012. Or, non seulement l’ordonnance n2005 1527 du 8 dcembre 2005 ne comportait aucune disposition quivalente, mais en outre son article 15 (codifi l’article L.442 2) se bornait renvoyer au pouvoir rglementaire le seul soin de prciser en fonction du nombre de terrains issus de la division, de la cration de voies et d’quipements communs et de la localisation de l’opration, les cas dans lesquels la ralisation d’un lotissement doit tre prcde d’un permis d’amnager ; l’article L.442 3 prcisant simplement pour sa part que les lotissements qui ne sont pas soumis la dlivrance d’un permis d’amnager doivent faire l’objet d’une dclaration pralable. cheap moncler coats

Le pouvoir rglementaire tait donc seulement habilit dterminer les divisions foncires qui, parmi celles correspondant la dfinition lgislative du lotissement, taient soumises permis d’amnager ; la cheap moncler dtermination de celles relevant de cette procdure ayant indirectement pour effet de dfinir celles relevant du champ d’application de la dclaration pralable.

Rien n’habilitait donc le pouvoir rglementaire dfinir les divisions foncires ralises en vue de construire relevant ou non de la dfinition du lotissement fixe par le lgislateur.

moncler jacket sale Mais il est vrai que si l’on considre que l’article R.442 1 alors applicable tait dpourvu de base lgale la circonstance que son item d) soit susceptible de faire doublon avec la lecture de l’arrt comment ce jour, et selon laquelle le simple fait que la division intervienne aprs l’obtention du permis de construire suffit l’exclure de la dfinition du lotissement, est moins problmatique ; mme si elle impliquerait galement de considrer que ce dfaut de base lgale vaut galement pour ce que cet article concerne les permis de construire ne portant que sur une maison individuelle moncler jacket sale.